1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Apprendre à dire NON (l'« Application »), éditée par TechnoAZ, nom commercial de David LAMIN, entrepreneur individuel, dont l'adresse est située 107 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France, France, et immatriculée sous le numéro SIRET 444 154 876 00023 (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) (l'« Éditeur »).
Télécharger, installer ou utiliser l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.
Les CGU s'appliquent à toute utilisation de l'Application, qu'elle soit gratuite ou payante, y compris aux fonctionnalités premium, aux abonnements et aux achats intégrés.
2. Licence et conditions des plateformes
L'Application est distribuée par l'App Store d'Apple sur iPhone et iPad et par Google Play sur Android. Le droit d'utiliser l'Application vous est concédé sous licence ; l'Application ne vous est pas vendue.
Sur iPhone et iPad, la licence d'utilisation est régie par le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple (l'« EULA Apple »), accessible depuis le lien figurant en bas de ce document. Les présentes CGU complètent l'EULA Apple. En cas de contradiction portant sur la licence, les garanties, la maintenance ou l'assistance, l'EULA Apple prévaut.
Sur Android, la licence d'utilisation vous est concédée directement par l'Éditeur, dans les limites prévues par les conditions d'utilisation de Google Play, accessibles depuis le lien figurant en bas de ce document. Google n'est ni l'éditeur de l'Application, ni responsable de son contenu ou de son fonctionnement.
La licence est conclue entre vous et l'Éditeur, et non avec Apple ou avec Google. Ni Apple ni Google ne sont parties aux présentes CGU.
Sur iPhone et iPad, Apple n'a aucune obligation de maintenance ou d'assistance concernant l'Application. En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui peut vous rembourser le prix d'achat ; Apple n'a aucune autre obligation de garantie à cet égard. Sur Android, l'assistance est assurée par l'Éditeur, à l'adresse indiquée à la section 14.
L'Éditeur est responsable des réclamations relatives à l'Application, notamment celles portant sur la responsabilité du fait des produits, la conformité aux exigences légales et réglementaires et la violation de droits de propriété intellectuelle. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent les invoquer à votre encontre.
3. Accès, compte et âge
L'Application est destinée aux personnes âgées de 15 ans ou plus. Si vous avez entre 15 et 18 ans, ou si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre pays, vous confirmez disposer de l'autorisation d'un parent ou de votre tuteur légal pour utiliser l'Application et effectuer des achats.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte avec Apple (Sign in with Apple) ou Google (Sign in with Google), ou l'activation de la synchronisation iCloud sur iPhone et iPad ou de la sauvegarde Google Drive sur Android. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée.
4. Utilisation autorisée et interdictions
L'Application est concédée pour un usage personnel et non commercial, conformément aux présentes CGU et à la législation applicable.
Il est notamment interdit de : reproduire, décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source de l'Application ; modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées ; distribuer, revendre, louer, prêter ou sous-licencier l'Application ; extraire ou réutiliser de manière substantielle son contenu ; contourner ou neutraliser les mesures techniques de protection, les limitations d'accès ou les mécanismes de paiement ; accéder à l'Application ou à ses systèmes par des moyens automatisés non autorisés ou perturber son fonctionnement.
Vous vous engagez également à ne pas utiliser l'Application pour harceler, menacer, discriminer, manipuler ou porter atteinte aux droits d'autrui, ni pour diffuser un contenu illicite ou usurper l'identité d'un tiers.
5. Contenus et propriété intellectuelle
L'Application, ses scénarios, textes, exercices, illustrations, logos, marques, éléments graphiques, code source, structure et design sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.
Aucun droit de propriété ne vous est cédé. La licence qui vous est consentie est limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable dans les cas prévus par les présentes CGU ou par la loi.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée par écrit par l'Éditeur, est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
Vos données de progression demeurent les vôtres. Vous accordez à l'Éditeur une licence limitée pour les traiter dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la synchronisation et à l'amélioration de l'Application, conformément à la politique de confidentialité.
6. Fonctionnalités premium, abonnements et achats
Certaines fonctionnalités de l'Application nécessitent la souscription d'un abonnement ou la réalisation d'un achat intégré. Les fonctionnalités concernées, les formules proposées et les prix applicables sont indiqués dans l'Application et sur la fiche de l'App Store ou sur la fiche Google Play au moment de l'achat.
Les prix sont affichés dans la devise et avec les taxes applicables à votre pays, telles que déterminées par l'App Store ou par Google Play. Ils peuvent varier selon le pays, la période et les promotions en cours.
Le paiement est débité de votre compte Apple ID sur iPhone et iPad, ou de votre moyen de paiement Google Play sur Android, à la confirmation de l'achat. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke vos données bancaires ; les transactions sont traitées par Apple ou par Google.
Les abonnements à renouvellement automatique se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf si vous désactivez le renouvellement au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte est débité du montant du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple (Abonnements), à l'adresse https://apps.apple.com/account/subscriptions, ou, sur Android, depuis l'application Google Play (Paiements et abonnements) ou à l'adresse https://play.google.com/store/account/subscriptions. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué par l'Éditeur.
L'achat « à vie » est un achat unique et non renouvelable. Il débloque, sans limite de durée, les fonctionnalités premium telles qu'elles existent à la date de l'achat : l'accès à l'intégralité du catalogue de scénarios alors publié, l'ensemble des conseils alors publiés, le suivi de la progression, les réalisations, les rappels, la synchronisation iCloud (iPhone et iPad), la sauvegarde Google Drive (Android), le widget et les dix langues de l'Application. Les mises à jour de maintenance — correctifs, sécurité et compatibilité avec les nouvelles versions d'iOS et d'Android — sont incluses sans frais supplémentaires tant que l'Application est maintenue. En revanche, les contenus et extensions publiés après l'achat ne sont pas inclus, et les achats intégrés — qu'ils soient déjà disponibles au moment de l'achat ou proposés par la suite — nécessitent un achat distinct. Les achats effectués avant l'entrée en vigueur de la présente version conservent les droits qui leur étaient reconnus par la version alors en vigueur. Il ne garantit ni la disponibilité perpétuelle de l'Application, ni le maintien à l'identique de chaque fonctionnalité, ni la pérennité des services tiers dont elle dépend.
Vous pouvez restaurer vos achats antérieurs depuis l'Application, à condition d'utiliser le même compte Apple ID, ou le même compte Google Play sur Android, que celui utilisé lors de l'achat. Les modalités de partage familial, lorsqu'elles sont activées, sont celles prévues par Apple ou par Google.
Les demandes de remboursement sont traitées par Apple sur iPhone et iPad et par Google sur Android, conformément à leurs conditions respectives. L'Éditeur ne peut ni autoriser ni refuser lui-même un remboursement. Vous pouvez effectuer une demande à l'adresse https://reportaproblem.apple.com sur iPhone et iPad, ou auprès du support Google Play sur Android.
Aucune disposition des présentes CGU ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez en qualité de consommateur, notamment la garantie légale de conformité et, le cas échéant, le droit de rétractation. Pour les contenus numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation peut être perdu lorsque vous avez expressément consenti à l'exécution immédiate et renoncé à ce droit dans les conditions prévues par la loi.
7. Disponibilité et évolutions
L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement mais ne garantit pas une disponibilité permanente, une absence d'interruption ou une absence totale d'erreurs. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, sécurité ou pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers, notamment l'App Store, iCloud, Sign in with Apple, Google Play, la facturation Google Play, Firebase Authentication, Cloud Firestore, Google Drive et Google Sign-In, fournis par Apple et Google. L'Éditeur ne contrôle pas ces services et ne peut être tenu responsable de leurs interruptions, de leurs modifications ou de leurs conditions.
L'Éditeur peut faire évoluer l'Application, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou d'amélioration du produit. Sauf disposition légale impérative contraire, ces évolutions ne donnent pas droit à indemnité.
8. Avertissement — contenu pédagogique, pas un avis médical
L'Application a une finalité éducative et de développement personnel. Elle propose des scénarios, des exercices et des conseils de communication destinés à vous aider à mieux exprimer vos limites et à mieux dire non.
L'Application ne constitue pas un avis médical, psychologique, psychiatrique, juridique ou professionnel et ne remplace pas une consultation, un diagnostic ou un suivi réalisé par un professionnel qualifié. Elle ne garantit aucun résultat particulier.
Si vous êtes en situation de détresse psychologique, si vous présentez des symptômes préoccupants ou si vous êtes confronté à une situation de danger, de harcèlement ou de violence, contactez sans délai un professionnel de santé, une association spécialisée ou les services d'urgence compétents. Votre sécurité et celle des autres doit toujours primer.
Les décisions que vous prenez à la suite de l'utilisation de l'Application relèvent de votre responsabilité. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un choix personnel, professionnel ou relationnel.
9. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de l'Application le sont conformément à la politique de confidentialité, accessible depuis le lien ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Selon les fonctionnalités utilisées et votre configuration, peuvent être traités : les données d'identification de votre compte (nom, adresse e-mail, identifiant du fournisseur de connexion et méthode d'authentification), vos données de progression dans l'Application, vos préférences et réglages, ainsi que des données techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la synchronisation.
Vos données de progression sont enregistrées sur votre appareil et, si vous activez la synchronisation, dans votre espace iCloud privé sur iPhone et iPad. Sur Android, la progression est copiée dans Cloud Firestore, un service de Google : l'Éditeur y agit en qualité de responsable du traitement et Google comme sous-traitant ; la sauvegarde Google Drive, lorsque vous l'activez, est déposée dans votre propre espace Drive et ne porte que sur les fichiers créés par l'Application. Les données de compte sont traitées par Apple dans le cadre de Sign in with Apple ou par Google dans le cadre de Google Sign-In, selon la méthode que vous choisissez. Sur iPhone et iPad, l'Éditeur n'exploite pas de serveur traitant ces données ; il utilise uniquement un service de révocation de l'autorisation Sign in with Apple, hébergé par Cloudflare et décrit dans la politique de confidentialité.
L'Éditeur ne vend pas vos données personnelles. Il n'utilise pas vos données à des fins de publicité ciblée et ne procède pas à des activités de suivi publicitaire sans votre consentement, conformément aux choix que vous exprimez dans l'Application et sur votre appareil.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi applicable, vous disposez notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, contactez l'Éditeur à l'adresse technoaz@protonmail.ch. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de votre pays (en France, la CNIL).
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités décrites ci-dessus, puis supprimées ou anonymisées. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données associées depuis l'Application ou en contactant l'Éditeur.
10. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de gains, la perte de chance, la perte de données, l'atteinte à l'image, le préjudice moral ou les conséquences d'une interruption de service, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
L'Éditeur ne garantit pas que l'Application répondra à vos attentes ni qu'elle produira des résultats déterminés. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données et de vos appareils ; l'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une perte de données due à une suppression, à un dysfonctionnement de votre appareil, à une mauvaise utilisation ou à un service tiers.
Aucune clause des présentes CGU n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de garantie légale ou dans tout autre cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
11. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment, la supprimer de vos appareils, résilier vos abonnements depuis les réglages de votre compte Apple ou depuis Google Play, et demander la suppression de votre compte.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès à l'Application en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, d'utilisation illicite, de fraude, de tentative d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service, ou lorsque la loi l'exige. Lorsque cela est possible, vous en serez informé.
La résiliation ne donne pas droit au remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des droits impératifs des consommateurs et des règles de remboursement d'Apple ou de Google.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données personnelles et au droit applicable continuent de s'appliquer après la résiliation.
12. Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou du produit. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation.
En cas de modification substantielle, l'Éditeur vous en informe dans l'Application et met à jour la date et le numéro de version figurant en tête du document. La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous refusez les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'Application.
Aucune modification ne peut porter atteinte de manière rétroactive aux droits acquis ni aux consentements que vous avez donnés, sauf accord exprès de votre part ou disposition légale contraire.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.
En cas de difficulté, vous êtes invité à rechercher d'abord une solution amiable en adressant une réclamation écrite à l'Éditeur à l'adresse technoaz@protonmail.ch. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, site web https://www.cm2c.net, téléphone 01 89 47 00 14. La saisine du médiateur s'effectue selon les modalités indiquées à l'adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; elle suppose que votre réclamation ait été préalablement adressée par écrit à l'Éditeur et qu'aucune solution amiable n'ait été trouvée, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes. Rien dans les présentes CGU ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.
Les réclamations relatives à l'App Store, aux achats, aux remboursements ou au compte Apple relèvent d'Apple et doivent être adressées à ses services. Celles relatives à Google Play, aux achats effectués sur Android, aux remboursements ou au compte Google relèvent de Google et doivent être adressées à son support.
14. Contact et mentions légales
Éditeur : TechnoAZ, nom commercial de David LAMIN, entrepreneur individuel. Adresse : 107 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France, France. Numéro d'identification : SIRET 444 154 876 00023. TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Téléphone : +596 696 031 368. Directeur de la publication : David LAMIN.
Contact : technoaz@protonmail.ch. Médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, https://www.cm2c.net, téléphone 01 89 47 00 14. Politique de confidentialité : disponible dans l'Application (Paramètres → Données et confidentialité).
Les présentes CGU sont rédigées en français. Elles peuvent être traduites dans d'autres langues pour faciliter leur compréhension ; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
15. Dispositions diverses
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application et remplacent tout accord ou communication antérieur relatif à cet objet.
Si une clause est déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une clause valable dont l'effet économique et juridique est aussi proche que possible de celui recherché.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Vous ne pouvez céder ni transférer les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur ; l'Éditeur peut les céder, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession.
Le fait que l'Application soit disponible dans un pays ne signifie pas que toutes les fonctionnalités y sont disponibles ou conformes à la réglementation locale.
Apprendre à dire NON — Conditions générales d'utilisation — Version 1.8 — 14 novembre 2026
1. Acceptation et portée
En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application Apprendre à dire NON, et en effectuant un achat ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation ainsi que les conditions générales d'utilisation complètes, accessibles depuis le lien ci-dessous.
L'Application est distribuée par l'App Store d'Apple sur iPhone et iPad et par Google Play sur Android. Ni Apple ni Google ne sont parties à ces conditions et ne sont responsables de l'Application ni de son contenu.
2. Licence
L'Éditeur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser l'Application sur les appareils Apple associés à votre compte, dans les limites prévues par les règles de l'App Store et par le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple. Sur Android, la licence porte sur les appareils associés à votre compte Google, dans les limites prévues par les conditions d'utilisation de Google Play.
L'Application ne vous est pas vendue. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et à son contenu restent réservés à l'Éditeur ou à ses concédants.
3. Abonnements et achats
Les prix et les durées des abonnements et des achats intégrés sont ceux affichés sur la fiche de l'App Store ou sur la fiche Google Play au moment de la transaction. Le paiement est débité de votre compte Apple ID sur iPhone et iPad, ou de votre moyen de paiement Google Play sur Android, à la confirmation de l'achat.
Les abonnements à renouvellement automatique se renouvellent automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est débité dans les 24 heures précédant la fin de cette période. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement depuis les réglages de votre compte Apple, à la rubrique Abonnements, ou, sur Android, depuis Google Play (Paiements et abonnements).
L'achat « à vie » est un achat unique. Il débloque sans limite de durée les fonctionnalités premium telles qu'elles existent à la date de l'achat, ainsi que les mises à jour de maintenance de l'Application — correctifs, sécurité et compatibilité avec les nouvelles versions d'iOS et d'Android. Les contenus et extensions publiés après l'achat ne sont pas inclus, et les achats intégrés, présents ou à venir, nécessitent un achat distinct. Les achats antérieurs conservent les droits acquis sous la version alors en vigueur. Il ne garantit pas la disponibilité perpétuelle de l'Application ni le maintien à l'identique de chaque fonctionnalité.
Les remboursements sont traités par Apple sur iPhone et iPad et par Google sur Android, conformément à leurs conditions respectives. Vous pouvez introduire une demande sur reportaproblem.apple.com sur iPhone et iPad, ou auprès du support Google Play sur Android. Les droits impératifs dont vous bénéficiez en qualité de consommateur ne sont pas limités par ces conditions.
4. Contenu pédagogique
L'Application propose des scénarios, des exercices et des conseils de communication à finalité éducative et de développement personnel. Elle ne constitue pas un avis médical, psychologique, psychiatrique, juridique ou professionnel et ne remplace pas l'accompagnement d'un professionnel qualifié.
Aucun résultat particulier n'est garanti. En cas de détresse psychologique, de danger, de harcèlement ou de violence, contactez sans délai un professionnel de santé, une association spécialisée ou les services d'urgence compétents.
5. Utilisation de l'Application
Vous vous engagez à utiliser l'Application de manière personnelle et licite, conformément aux conditions générales complètes et à la législation applicable.
Il est interdit de copier, modifier, décompiler, distribuer, revendre ou louer l'Application, de contourner ses mesures de protection ou ses mécanismes de paiement, et de l'utiliser pour porter atteinte aux droits d'autrui.
6. Données et confidentialité
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le lien ci-dessous. L'Éditeur ne vend pas vos données personnelles et ne les utilise pas à des fins de publicité ciblée sans votre consentement.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données, contactez l'Éditeur à l'adresse technoaz@protonmail.ch.
7. Contact et droit applicable
Éditeur : TechnoAZ, nom commercial de David LAMIN, entrepreneur individuel, 107 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France, France, SIRET 444 154 876 00023. Contact : technoaz@protonmail.ch.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.
Apprendre à dire NON — Conditions d'utilisation — Version 1.7 — 14 novembre 2026
Voir aussi la politique de confidentialité, l'assistance, le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple (EULA) et, pour Android, les conditions d'utilisation de Google Play.